Article 1 JORFARTI000030110296
Aux articles 95 K et 140 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2015
NatureDécret
Signé le16 janvier 2015
Publié le18 janvier 2015
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1407579D
IdentifiantJORFTEXT000030110285
Publics concernés : personnes physiques ou morales habitant dans le Département de Mayotte. Objet : adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Le présent décret comporte des mesures de coordination ajoutant le Département de Mayotte à la liste des départements d'outre-mer mentionnés par les dispositions fiscales des annexes II et III au code général des impôts. Il supprime les mentions de l'ancienne collectivité dans les articles concernés. Références : les articles des annexes II et III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 95 K et 140 quater de son annexe II et les articles 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030110298
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au sixième alinéa de l'article 2 terdecies B, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ;
2° L'article 2 terdecies C est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ;
b) A la première ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au neuvième alinéa, les mots : «, Mayotte » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 38 sexdecies T, après les mots : « de la Guyane » sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 42, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ;
5° L'article 46 AG duodecies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du 1° du 1 et au 1° du 1 bis, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;
b) A la seconde phrase du 1° du 1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au dixième alinéa, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ;
6° L'article 46 AG sexdecies est ainsi modifié :
a) Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Barthélemy » ;
b) Le 3° du II et le 3° du 3 du III sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000030110310
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 4 JORFARTI000030110312
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des douanes (V)
annexes II et III au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.