Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : conseillers consulaires élus dans la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique. Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les électeurs sont convoqués par décret publié : […] 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ». Le présent décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 28 février 2015. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration et le vendredi 20 février 2015 remettre leur vote en mains propres dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 et par les dispositions réglementaires applicables. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la décision n° 382743 du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la vacance des sièges de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger de la circonscription des Etats-Unis d'Amérique,
Décrète :
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 28 février 2015.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 février 2015, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Matthias Fekl