Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Considérant que la route départementale n° 68 fait partie intégrante de l'itinéraire Toulouse-Barcelone ;
Considérant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de modalités ultérieures de gestion de l'ouvrage signée en date du 16 juillet 2014 entre l'Etat, le conseil général des Pyrénées-Orientales et la commune de Bourg-Madame, par laquelle le conseil général des Pyrénées-Orientales accepte le principe de déclassement de la section de la RD 68 comprise entre la frontière espagnole et le carrefour giratoire créé sur la RD 68 ;
Considérant que le classement de cette section de la RD 68 dans le réseau routier national n'est pas contraire aux textes juridiques en vigueur en particulier l'article 21 du traité de Bayonne signé en 1866,
Arrête :
La route départementale n° 68, comprise entre les PR 1+350 et 1+680 soit 0,330 km, sur la commune d'Ur, est déclassée de la voirie départementale des Pyrénées-Orientales et reclassée dans le réseau routier national. Elle est incorporée à la route nationale (RN) n° 20, département des Pyrénées-Orientales.
La liaison nouvelle construite entre la RN 20 et la RD 68, soit 150 m, est classée dans le réseau routier national.
La consistance des RN 20 et RN 116 est modifiée comme suit :
La RN 116 est prolongée du PR 32+930 (giratoire de Bourg-Madame) jusqu'au giratoire créé sur la RN 20 tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
La section de la RN 20 comprise entre le PR 32+930 et le giratoire créé sur la RN 20 est intégrée à la RN 116.
Le directeur général des infrastructures de transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan Nota. - Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse, ou aux archives centrales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, arche Sud, 92055 La Défense Cedex.