Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-8 ;
Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mai 2014,
Arrête :
Sont approuvées les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (1).
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2015.
Ségolène Royal (1) Les règles susmentionnées sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante www.developpement-durable.gouv.fr, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 92055 La Défense Cedex).