Article (sans numéro) JORFARTI000030152816
En application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, la mise sur le marché d'un complément alimentaire en France donne lieu à une déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Ainsi, les responsables de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire sont tenus de transmettre un modèle de son étiquetage conformément aux exigences de l'article 15 dudit décret. Sont soumis à cette obligation les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur. Dès lors que le complément alimentaire contient une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue d'une procédure de déclaration préalable à la DGCCRF. La commercialisation en France d'un tel complément alimentaire repose :
- soit sur une reconnaissance de la conformité du produit à la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, garantissant sa libre circulation au sein de l'Union, dans les formes décrites à l'article 16 du décret du 20 mars 2006 ; - soit sur une évaluation sanitaire de l'ingrédient en cause par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans les formes décrites à l'article 17 du décret du 20 mars 2006.
Afin de garantir la qualité de leur déclaration, les opérateurs peuvent s'appuyer sur le modèle proposé par la DGCCRF, sur son site, à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-alimentaires/Compléments-alimentaires. Une notice explicative est également mise à disposition rappelant les modalités déclaratives, explicitant les informations attendues et détaillant le processus administratif de traitement des dossiers.