Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I Tarifs en euros toutes taxes comprises applicables sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin à compter de la mise en service de l'autoroute
CLASSES DE VÉHICULES | TARIF EN EUROS TTC |
|---|---|
Classe 1 | 3,1 |
Classe 2 | 5,0 |
Classe 5 | 1,9 |
CLASSES de véhicules | TARIF non modulé | EURO 0 | EURO 1 | EURO 2 | EURO 3 | EURO 4 | EURO 5 | EURO 6 | EURO 7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Classe 3 | 6,2 | 6,7 | 6,7 | 6,7 | 6,7 | 6,4 | 6,2 | 6,0 | 5,9 |
Classe 4 | 8,7 | 9,4 | 9,4 | 9,4 | 9,4 | 9,0 | 8,7 | 8,4 | 8,2 |
Fait le 26 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, L. Probst Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services et des réseaux, P. Chambu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, L. Probst