Arrêté du 8 janvier 2015 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités

Article 1 JORFARTI000030160516

En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe le calendrier, les modalités des opérations électorales et les conditions d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil national des universités.

Article 2 JORFARTI000030160517

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000030160518

Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :

- les professeurs des universités ; - les maîtres de conférences titulaires ; - les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; la liste de ces corps est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé et figure en annexe au présent arrêté.

Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.

Article 4 JORFARTI000030160519

Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure dans l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.

Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.

Article 5 JORFARTI000030160520

Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales. Ces demandes d'inscription doivent être formulées directement par les chercheurs, par lettre recommandée avec avis de réception au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :

- soit avoir enseigné pendant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ; - soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.

Article 6 JORFARTI000030160521

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

- soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ; - soit en position de détachement.

Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Article 7 JORFARTI000030160522

Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée en annexe.

Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.

Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Article 8 JORFARTI000030160523

L'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités a lieu par section et par collège aux dates figurant en annexe.

Article 9 JORFARTI000030160524

Tous les électeurs sont éligibles soit en qualité de membre titulaire, soit en qualité de membre suppléant dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

Article 10 JORFARTI000030160525

En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle à proportion du quotient électoral.

Les candidats titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort, en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité.

Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 précité.

Article 11 JORFARTI000030160526

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont établies selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les noms des candidats, titulaires et suppléants, sont indiqués par ordre préférentiel. A chaque candidat titulaire est associé un candidat suppléant.

Les candidats, titulaires et suppléants, sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital).

Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats (titulaires et suppléants) selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Chaque candidat, titulaire et suppléant, produit à l'appui de sa déclaration de candidature une notice biographique mentionnant ses titres et travaux.

A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent être également mentionnés.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature, les notices biographiques et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard à la date fixée en annexe. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature et les notices biographiques sont enregistrées sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr dans le même délai.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants et les notices biographiques peuvent être consultées, aux dates fixées en annexe, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Toute réclamation concernant les listes de candidats doit être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi. Elle doit être remise au bureau DGRH A2-2 ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard à la date fixée en annexe.

Les listes de candidats sont transmises aux présidents et directeurs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.

Les établissements affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe.

Article 12 JORFARTI000030160527

Le vote a lieu par correspondance.

Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont transmis aux électeurs.

Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats, titulaires et suppléants.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats titulaires ou des candidats suppléants.

Article 13 JORFARTI000030160528

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s) de famille et d'usage, prénom(s), établissement d'affectation et signature de l'électeur intéressé.

Cette deuxième enveloppe fermée doit parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.

Article 14 JORFARTI000030160529

Des bureaux de vote sont constitués par section.

Les opérations de dépouillement sont publiques.

Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès verbal sans être ouvertes.

Article 15 JORFARTI000030160530

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ; - bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ; - bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Article 16 JORFARTI000030160531

Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Article 17 JORFARTI000030160532

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000030160538

ANNEXES ANNEXE I CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Annexe II JORFARTI000030160539

ANNEXE II

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ASSIMILÉS AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JUIN 1992 SUSVISÉ

1° Sont assimilés aux professeurs des universités, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

- les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ;

- les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ;

- les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ;

- les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

- les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;

- les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;

- les sous-directeurs d'écoles normales supérieures ;

- les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;

- les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ;

- les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret du 25 septembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;

- les professeurs de première et de deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;

- les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

2° Sont assimilés aux maîtres de conférences, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :

- les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

- les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;

- les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;

- les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;

- les aides astronomes des observatoires et les aides physiciens des instituts de physique du globe ;

- les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ;

- les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ;

- les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ;

- les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ;

- les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Annexe III JORFARTI000030160540

ANNEXE III LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Annexe IV JORFARTI000030160541

ANNEXE IV LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Section n° : Collège : Désignation de la liste (1) :

(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.

Annexe V JORFARTI000030160542

ANNEXE V

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

□ Titulaire

□ Suppléant

Section n° Collège :

Mme, M. (2)

Nom de famille :

Nom d'usage (ou nom marital) :

Prénom :

Corps :

Etablissement :

Adresse administrative :

UFR (ou autre désignation) :

Rue : N°

Code postal : Ville :

Téléphone : N° de télécopie :

Courrier électronique :

Adresse personnelle :

Rue : N°

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :

□ Adresse personnelle

□ Adresse administrative

Fait à ..............., le ...........

(2) Rayer la mention inutile.