Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech »),
Arrête :
L'appel à manifestations d'intérêt pour des projets d'organisation à l'international de manifestations de promotion de l'écosystème de start-up français, relatif à l'action « Quartiers numériques » « French Tech » créée par l'article 59 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, est approuvé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer