Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1340 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2255 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2014 (TA n° 423). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2014-2015) ; Rapport de M. Claude Nougein, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 220 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 janvier 2015 (TA n° 52, 2014-2015).