Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, directrice des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Nicolas, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2015.
M. Kirry