Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 1 JORFARTI000030199647

Le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi modifié :

L'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».

Article 2 JORFARTI000030199648

L'article 1er de ce même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;

2° Les deux titres de la première colonne du tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture sont ainsi modifiés :

L'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;

3° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant la fonction de sous-directeur, après les mots : « Inspecteur général de la santé publique vétérinaire » sont supprimés les mots : « de classe exceptionnelle ou de classe normale » ;

4° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'administrateur civil hors classe, après les mots : « Inspecteur de l'enseignement agricole » sont supprimés les mots : « Ingénieurs en chef des télécommunications. » ;

5° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'administrateur civil, après les mots : « Inspecteur de la santé publique vétérinaire » sont supprimés les mots : « Ingénieurs des télécommunications 1re ou 2e classe. » ;

6° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'attaché principal 1re classe, sont supprimés les mots : « Attaché principal 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole. », et après les mots : « Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle. » ;

7° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'attaché principal 2e classe, sont supprimés les mots : « Attaché principal 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole. », et après les mots : « Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Professeur d'enseignement général de collège hors classe. » ;

8° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'attaché, sont supprimés les mots : « Attaché de la Caisse nationale de crédit agricole. », et après les mots : « Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Professeur d'enseignement général de collège de classe normale. » ;

9° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, après les mots : « Chef technicien supérieur », sont supprimés les mots : « des services » ;

10° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade de secrétaire administratif de classe supérieure, après les mots : « Technicien supérieur principal », sont supprimés les mots : « des services », et après les mots : « Agent principal de 1re catégorie des services techniques », sont supprimés les mots : « Contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture de classe supérieure. » ;

11° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade de secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380, après les mots : « Technicien supérieur », sont supprimés les mots : « des services », et après les mots : « Chef de service intérieur de 2e ou de 1re catégorie », sont supprimés les mots : « Contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture de classe normale. » ;

12° Au sein de la rubrique d'assimilation des agents non titulaires de ce même tableau concernant le grade d'administrateur civil hors classe, sont supprimés les mots : « Chargé de mission contractuel ».

Article 3 JORFARTI000030199664

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.