Article 1 JORFARTI000030199669
Le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
L'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2015
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2015
Publié le7 février 2015
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2015
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1412434A
IdentifiantJORFTEXT000030199665
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 modifié fixant les corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030199670
L'article 1er de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Dans les deux titres de la première colonne du tableau, l'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;
3° Au sein de la rubrique du tableau relative aux fonctionnaires affectés au ministère chargé de l'agriculture et pouvant percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de 3e catégorie, sont supprimés les mots : « Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche. », et après les mots : « Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat », sont supprimés les mots : « Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole. », puis les mots : « Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés ».
Article 3 JORFARTI000030199673
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Koutchouk
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