Article 1 JORFARTI000030199678
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2015
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2015
Publié le7 février 2015
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2015
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1412432A
IdentifiantJORFTEXT000030199674
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030199680
L'article 2 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° L'appellation : « contrôleur financier » est remplacée par l'appellation : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel » ;
2° L'appellation : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».
Article 3 JORFARTI000030199681
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, A. Koutchouk
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