Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 modifié portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Le titre de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
L'appellation : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».
Au tableau de l'article 1er du même arrêté, à la cinquième ligne, les mots : « avec échelon spécial » sont supprimés.
L'article 2 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans les titres des premières colonnes des trois tableaux d'assimilation des corps de fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture, l'appellation : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires du premier tableau concernant les agents du premier grade de la catégorie B, après les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale », sont supprimés les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. » ;
3° La rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial est ainsi modifiée :
-les mots : « Adjoints techniques de laboratoire principaux de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » sont supprimés ;
-la dénomination : « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial » est modifiée comme suit :
-Après les mots : « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 » sont supprimés les mots : « avec échelon spécial » ;
4° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 5, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » ;
5° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 4, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » ;
6° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 3, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » ;
7° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires du troisième tableau concernant les agents du premier grade de la catégorie B, après les mots : « Techniciens supérieurs », sont supprimés les mots : « des services ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Koutchouk
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.