La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Article 1 JORFARTI000030200643
Délégation est donnée à Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).
Article 2 JORFARTI000030200644
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Serena LORENZETTI, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act de la mission des affaires européennes.
Article 3 JORFARTI000030200645
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2015.
M.-C. Bonnet-Galzy
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 1083/2006