La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de secrétaire général de M. Jean-Luc HICKEL ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Article 1 JORFARTI000030200650
Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
Article 2 JORFARTI000030200651
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HICKEL, pour les actions relevant du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle de la mission des affaires européennes.
Article 3 JORFARTI000030200652
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2015.
M.-C. Bonnet-Galzy
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 1083/2006