Journal officiel · Directive euro

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le26 février 2014

Publié le20 mars 2014

PublicationJOUE L84 du 20 mars 2014

NOR32014L0026

IdentifiantJORFTEXT000030204115

Référence

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JO du 20 mars 2014, NOR 32014L0026

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Cité par 3 textes

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016, v. init. · transposition

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, v. init. · transposition

Décret n°2017-924 du 6 mai 2017, v. init. · transposition