Publics concernés : services de l'Etat. Objet : délimitation des compétences respectives de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre de l'application SNPC et de son environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) assure la maitrise d'ouvrage de l'application SNPC et l'agence nationale des titres sécurisés sa maîtrise d'œuvre, les conditions de répartition des responsabilités, les prestations attendues, les modalités de financement et de gouvernance sont définies par une convention. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030218578
La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information « Système national des permis de conduire », l'Agence nationale des titres sécurisés en assure la maîtrise d'œuvre aux termes du présent arrêté.
L'ANTS est chargée de la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des opérations de maintenance corrective et évolutive du SNPC et ses interfaces avec d'autres systèmes d'information. A ce titre, elle assure en concertation avec la direction métier la recette et la mise en œuvre, des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections et des évolutions réglementaires, techniques et fonctionnelles, Elle procède aux vérifications d'aptitude, aux vérifications d'aptitude au bon fonctionnement et aux vérifications pour service régulier sur avis conforme de la direction métier et aux services faits.
Article 2 JORFARTI000030218579
Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement. Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.
Article 3 JORFARTI000030218580
L'arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000030218581
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-R. Lopez
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