Article 1 JORFARTI000030228280
L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2015
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2015
Publié le13 février 2015
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINC1430457A
IdentifiantJORFTEXT000030228277
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/449/F en date du 12 septembre 2014 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 et du 31 juillet 2014 et du 1er août 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030228281
Le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030228283
ANNEXE
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES technologiques | CATÉGORIE de l'AT | DENRÉE alimentaire | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Mélanges de copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène condensés sur glycérol (PM > 5 000 g/ mol), condensés sur des acides gras du « tall oil », condensés sur l'huile de colza et les acides gras du « tall oil ». | Antimousse. | Pommes de terre blanchies réfrigérées ou cuites sous vide. Frites réfrigérées ou surgelées. Chips. Flocons déshydratés. | A la dose maximale de 0.36 kg/ T de pommes de terre pour la fabrication de frites et de 0.05 kg/ T de pommes de terre pour la fabrication des flocons deshydratés. Le traitement doit être suivi d'un rinçage à l'eau satisfaisant aux normes fixées pour l'eau potable. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Oxyde d'éthylène condensé sur les alcools gras C9 à C11. | Antimousse. | Sel alimentaire minéral | A la dose maximale de 22 mg/ T de saumure extraite de mine de sel gemme avant évaporation. | Teneur résiduelle inférieure à 1 mg/ kg. |
Mélange de sucre et de polyéthylène glycol (PEG 300 à 9 000 daltons) | Autre auxiliaire. | Sucre (mi-) blanc cristallisé. | Diluant des amorces de cristallisation à la teneur maximale de 25 g/ m3 de liqueur | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Solution aqueuse de formaldéhyde à 30 % | Agent de décontamination des produits d'origine végétale. | Sucre cristallisé. | A la dose maximale de 120 g de formaldéhyde par tonne de betterave. | 1 mg de formaldéhyde/ kg de sucre. |
Solution à base d'acide peracétique, de peroxyde d'hydrogène et d'acide acétique. | Agent de décontamination des produits d'origine végétale. | Petits pois et haricots verts destinés à l'appertisation. | A la dose maximale de 500 mg d'acide peracétique/ L d'eau de lavage. Le traitement doit être suivi d'un rinçage à l'eau satisfaisant aux normes fixées pour l'eau potable. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Solution à base d'acide peracétique, de peroxyde d'hydrogène et d'acide acétique. | Agent de décontamination des produits d'origine végétale. | Amidon, fécule et dérivés | Traitement du lait d'amidon à la dose maximale de 1000 g d'acide peracétique par tonne de matière sèche de produit fini amylacé. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
2° Les dispositions relatives au formol pour la fabrication du sucre sont supprimées de l'annexe I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé. 3° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES technologiques | CATÉGORIE de l'AT | DENRÉE alimentaire | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Asparaginase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CK) porteuse du gène codant une asparaginase de Pyrococcus furiosus. | Enzymes. | Produits céréaliers (à l'exception du pain de tradition française) y compris les céréales pour petit déjeuner, produits frits à base de pommes de terre, extraits de levure. | Utilisation pour la préparation d'aliments contenant de la L-asparaginase et des hydrates de carbone, cuits à des températures supérieures à 120° C afin de diminuer les niveaux de L-asparagine (principal précurseur de la formation d'acrylamide). | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum. | Enzymes. | Galacto-oligosaccharides | Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose. | Teneur techniquement inévitable. |
Cellulase issue d'une souche de Trichoderma reesei autoclonée (E2DD2). | Enzymes. | Amidonnerie, production de sirop de glucose. Brasserie. Industrie de l'alcool potable. | Hydrolyse de la cellulose. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Endo-bêta-glucanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CF 624B-1) porteuse du gène codant une bêta glucanase de Bacillus subtilis. | Enzymes. | Brasserie. Industrie de l'alcool potable. | Hydrolyse des liaisons bêta 1-3 et 1-4 des glucanes. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (CE) porteuse d'un gène codant une xylanase de de Bacillus licheniformis. | Enzymes. | Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie. | Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CF307) autoclonée. | Enzymes. | Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie. | Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. | Teneur résiduelle techniquement inévitable. |
4° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-D de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES technologiques | CATÉGORIE de l'AT | DENRÉE alimentaire | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum. | Enzymes. | Galacto-oligosaccharides. | Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose. | Teneur techniquement inévitable. |
Fait le 30 janvier 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO, J.-L. Angot La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.