Article 1 JORFARTI000030235572
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à la fédération Syntec est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la prorogation de l'habilitation de la fédération Syntec à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2014
Publié le14 février 2015
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2015
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1409325A
IdentifiantJORFTEXT000030235570
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 17-II ;
Vu la convention de coopération conclue entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la fédération Syntec en date du 23 décembre 2008 ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la fédération Syntec en date du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030235573
La fédération Syntec est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000030235574
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, S. Bonnafous