Article 1 JORFARTI000030236408
L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2015
NatureDécret
Signé le13 février 2015
Publié le15 février 2015
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2015
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFP1431012D
IdentifiantJORFTEXT000030236407
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, Etablissement public d'insertion de la défense ; acquéreurs des immeubles de l'Etablissement public d'insertion de la défense ou bénéficiaires de titres d'occupation des immeubles relevant du patrimoine de cet établissement. Objet : apport d'un immeuble domanial à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de procéder à l'apport d'une fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Caserne intendant général Blanquart de Bailleul » à Brétigny-sur-Orge (91) à l'EPIDE, Etablissement public d'insertion de la défense, qui assure l'insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Ce transfert des biens s'effectue à titre gratuit. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 et R. 3414-1 à R. 3414-27 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030236409
Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er, lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Article 3 JORFARTI000030236410
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030236412
ANNEXE EMPRISE DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
DÉNOMINATION et localisation de l'emprise | SUPERFICIE | VALEUR VÉNALE (HT) |
|---|---|---|
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Caserne intendant général Blanquart de Bailleul » à Brétigny-sur-Orge (91) | 45 156 m2 | 6 200 000 euros |
Fait le 13 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - art. L3414-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.