Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'ajoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 22 octobre 2012,
Arrêtent :
Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnalisés réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile en application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015 susvisé.
Les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les conditions d'organisation et la composition nominative des membres des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les épreuves des concours réservés et examens professionnalisés réservés mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont précisées en annexe du présent arrêté.
Pour les recrutements réservés comportant une épreuve d'admissibilité, le jury établit, à l'issue de cette épreuve, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
CORPS | PROGRAMME DES ÉPREUVES |
|---|---|
Attachés d'administration de l'aviation civile (Concours réservé) Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013 | Admissibilité : - épreuve écrite consistant en une série de 5 questions maximum relatives aux politiques publiques portées par la DGAC et Météo-France, pouvant être accompagnées de documents en rapport avec la question posée, et pouvant consister en des mises en situation professionnelle (3 heures, coefficient 2). Admission : - entretien de 30 minutes avec un jury visant à apprécier la personnalité, la motivation, la capacité à exercer les fonctions d'attaché, et les compétences acquises du candidat ; cet entretien débute par un exposé de 10 minutes au plus du candidat, présentant son parcours, les acquis de son expérience professionnelle, les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre, les éventuelles fonctions d'encadrement exercées, et se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat (coefficient 3). |
Assistants d'administration de l'aviation civile (Examen professionnalisé) Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013 | Entretien de 30 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité, la motivation, les capacités à exercer les fonctions d'assistant, et les compétences acquises du candidat ; cet entretien débute par un exposé de 10 minutes du candidat présentant le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement établi par le candidat |
Adjoints d'administration de l'aviation civile (Examen professionnalisé) Application des règles fixées par arrêté interministériel du 9 janvier 2013 | Entretien de 20 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et la motivation du candidat, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle ; cet entretien a pour point de départ un exposé de 5 minutes du candidat sur son expérience professionnelle, et se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat |
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) (Concours réservé) | Admissibilité : - rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis au candidat, attestant de ses compétences en matière d'études et d'exploitation de l'aviation civile en particulier l'ingénierie systèmes et la gestion du trafic aérien, la sécurité et l'exploitation du transport aérien et des aéroports ou les missions régaliennes dévolues au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (3 heures, coefficient 3). Admission : - entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais. |
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) (Concours réservé) | Admissibilité : - rédaction d'une note sur un sujet d'ordre technique à partir de documents fournis au candidat, en lien avec les équipements et systèmes de la navigation aérienne qui contribuent à la sécurité des vols (3 heures, coefficient 3). Admission : - entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais. |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) (Examen professionnalisé) | Admissibilité : - épreuve technique sous forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de vingt questions correspondant à une option choisie lors de son inscription par le candidat parmi les quatre options suivantes : - circulation aérienne ; - opérations aériennes ; - missions régaliennes ; - informatique. (1 h 30, coefficient 3) Nota. - Les candidats susceptibles d'être affectés sur des postes de contrôleur d'aérodrome doivent présenter l'option « circulation aérienne »). Admission : - entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (40 minutes, coefficient 7). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Une évaluation en anglais sera également réalisée de façon optionnelle afin de déterminer l'opportunité pour le lauréat de s'engager dans un plan individuel de formation en anglais. |
Fait le 17 février 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.