Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 3,
Arrêtent :
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé, les mots : « le président de la formation restreinte et le vice-président délégué » sont remplacés par les mots : « le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.