Publics concernés : agents contractuels de l'établissement public Météo-France. Objet : ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B relevant de l'établissement public Météo-France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : pour les agents contractuels de l'établissement public Météo-France qui en remplissent les conditions, le décret ouvre la possibilité, selon les modalités qu'il définit, d'accéder, par la voie de recrutements réservés, aux corps de technicien supérieur de la météorologie et d'ingénieur des travaux de la météorologie. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de Météo-France en date du 29 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030282487
En application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'établissement public Météo-France pour lesquels il peut être procédé à l'organisation des recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles aux agents contractuels de l'établissement public Météo-France, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Article 2 JORFARTI000030282488
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont nommés stagiaires dans les conditions prévues à l'article 11 ter du décret du 5 mars 1965 susvisé.
Article 3 JORFARTI000030282489
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service où ils sont affectés.
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Article 4 JORFARTI000030282490
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030282492
ANNEXE
LISTE DES GRADES DES CORPS
relevant de l'établissement public Météo-France
ouverts aux recrutements réservés |
MODE D'ACCÈS
à ces corps et grades |
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces corps et grades |
|---|
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe |
Examen professionnalisé réservé |
Agents contractuels de l'établissement public Météo-France |
Ingénieur des travaux de la météorologie (1er niveau de grade) |
Concours réservé |
Fait le 23 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu