Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants agricoles. Objet : demandes d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015. Notice : le décret précise que le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pendant trois mois vaut décision de rejet. Références : le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-11 et R. 323-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Après l'article R. 323-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. * 323-11 ainsi rédigé :
« Art. R. * 323-11.-A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée. »
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). | L. 323-11 et R. 323-8 | 3 mois |
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.