Article 1 JORFARTI000030295748
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 2015
Publié le28 février 2015
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1504864A
IdentifiantJORFTEXT000030295744
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030295750
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2014-25