Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 904,1 millions d'euros pour 2015, dont :
2 205,8 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
698,3 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau