Décision n° 2015-72 du 25 février 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 462 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;

Vu la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;

Vu la décision n° 2015-71 du 25 février 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;

Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 25 février 2015 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Après en avoir délibéré,