Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2015-AC-1 du 27 janvier 2015 relatif au transfert des activités d'éolien en mer d'Areva au secteur privé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030296508
Le transfert de la majorité du capital de la société Areva Wind Spain, SLU, au secteur privé s'effectuera par :
(i) Une augmentation de capital réservée à la société Gamesa Innovation and Technology, SLU, en contrepartie d'un apport en nature pour un montant de 100 000 000 d'euros ;
(ii) La cession de ces nouveaux titres par la société Gamesa Innovation and Technology, SLU, à la société Gamesa Energia SA ;
(iii) L'acquisition par la société Gamesa Energia SA de 1 500 titres de la société Areva Wind Spain, SLU, auprès de la société Areva Energies Renouvelables SAS.
A l'issue de ces opérations, la société Gamesa Energia SA deviendra actionnaire à hauteur de 50 % du capital de la société Areva Wind Spain, SLU.
Article 2 JORFARTI000030296509
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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