Journal officiel · Décision

Décision du 23 février 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 février 2015
Publié le1er mars 2015
PublicationJORF n°0051 du 1 mars 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1503948S
IdentifiantJORFTEXT000030296637
RéférenceDécision du 23 février 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, JO du 1er mars 2015, NOR EINI1503948SLégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le dossier remis par la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 décembre 2014,

Décident :

Article 1 JORFARTI000030296641

Le projet a pour ambition de déployer cinquante-deux points de charge de haute puissance (charge dite « rapide ») répartis sur trois régions et vingt-trois communes du sillon rhodanien.

Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 précité. Il mentionne l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par la loi, en particulier en matière d'interopérabilité. La conception des points de charge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.

Le détail des implantations et la configuration de chaque station seront déterminés précisément à l'issue de la concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents et les personnes publiques gestionnaires du domaine public, dont l'occupation sera sollicitée.

La configuration du projet de « corridor électrique » assure une continuité de service et contribuera à l'autonomie électrique sur l'ensemble du couloir rhodanien. De par la zone couverte, la distribution géographique des stations et des points de charge sur un axe routier d'intérêt national et trans-européen, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, le projet revêt une dimension nationale.

Article 2 JORFARTI000030296643

La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2014-1313 susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.

Article 3 JORFARTI000030296645

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

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