Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment le 8° de son article L. 215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 modifié relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Arrête :
En application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dont la liste est annexée au présent arrêté sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au livre II du même code.
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) QUALIFIÉS POUR PROCÉDER À LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AU LIVRE II DU CODE DE LA CONSOMMATION EN APPLICATION DU 8O DE L'ARTICLE L. 215-1 DU MÊME CODE
Bourguignon (Marc), DRAAF, FranceAgriMer, 4 bis, rue Hoche, 21078 Dijon.
Damoret (Alban), DRAAF, FranceAgriMer, 76, allée Jean-Jaurès, 31080 Toulouse.
Garcia (Gilles), DRAAF, FranceAgriMer, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex.
Hamel (Guy), DRAAF, FranceAgriMer, 6 boulevard du Général-Vanier, BP 95181, 14070 Caen.
Le Cabec (Martial), DRAAF, FranceAgriMer, 15, rue Arthur-Ranc, BP 40537, 86020 Poitiers Cedex.
Fait le 20 février 2015.
N. Homobono