Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date du 3 septembre 2014,
Décide :
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant : Mme Olga Rocio BOHORQUEZ SUAREZ.
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2014.
P. Cardo