Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2015-A.-2 recueilli le 2 mars 2015 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera par cession par l'Etat de 16 500 000 actions représentant 3,96 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 62,61 €.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 4 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron