Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord conclu le 3 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ;
Vu l'accord conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
L'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
L'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
Les accords interprofessionnels sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/B.O.agri. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris ; - au siège du CNIEL et de l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard