Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 portant sur les taux de cotisations intempéries ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics, émis le 5 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030337765
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics. »
Article 2 JORFARTI000030337768
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946