Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Article 1 JORFARTI000030340799
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
I. - Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
II. - Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Article 2 JORFARTI000030340800
La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2015.
G. Gaubert
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