Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mars 2015
Publié le12 mars 2015
PublicationJORF n°0060 du 12 mars 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1503622A
IdentifiantJORFTEXT000030340802
RéférenceArrêté du 2 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, JO du 12 mars 2015, NOR FCPE1503622ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000030340803

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 mars 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 17 octobre 2014 modifié, est fixé à 90. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ; - concours interne (prévu à l'article 6 (2°, a) du décret précité) : 45 places.

En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030340802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).