Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »

Publics concernés : représentant de l'Etat dans le département du Rhône, métropole de Lyon. Objet : création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon dénommé « OPH de la métropole de Lyon » dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et modifiant l'article L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-6-1 et L. 421-7 ;

Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Rhône-Alpes du 25 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des HLM du 20 février 2015,