Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur. Objet : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder aux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW. Il précise que l'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription. Il fixe également les modalités de constitution du jury chargé de donner son avis au sujet du passage des élèves d'une année sur l'autre et sur l'inscription des élèves sur la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef mécanicien et de chef mécanicien 8 000 kW. Notice : la modification vise à réviser les modalités de composition du jury et à indiquer que l'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1995 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 30 janvier 2015,
Arrête :
Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté 10 juillet susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer. »
A l'article 18 de ce même arrêté, le troisième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique, le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. »
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.