Article 1 JORFARTI000030367614
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de la décision du 29 octobre susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »