Article 1 JORFARTI000030377960
A l'article 1er du décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 susvisé, les indices bruts : « 625-780 » sont remplacés par les indices bruts : « 625-801 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-315 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2015
NatureDécret
Signé le19 mars 2015
Publié le21 mars 2015
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSH1431346D
IdentifiantJORFTEXT000030377957
Publics concernés : cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Objet : fixation du bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif compte tenu de la création d'un septième échelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret modifie le bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif afin de prendre en compte la création d'un septième échelon culminant à l'indice brut 801 (soit l'indice majoré 658). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030377962
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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