Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2015
NatureArrêté
Signé le19 mars 2015
Publié le21 mars 2015
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1504745A
IdentifiantJORFTEXT000030378083
RéférenceArrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, JO du 21 mars 2015, NOR INTV1504745ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000030378086

L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.

Article 2 JORFARTI000030378091

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000030378093

ANNEXE DATE D'ENTRéE EN VIGUEUR DU DéCRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DéSIGNATION DE L'AUTORITé COMPéTENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE RéINTéGRATION DANS LA NATIONALITé FRANçAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITé FRANçAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITé FRANçAISE à RAISON DU MARIAGE


LIEU DE RÉSIDENCE
du demandeur ou du déclarant

AUTORITÉ COMPÉTENTE
pour recevoir les demandes et déclarations

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

Doubs

Préfet du Doubs

1er avril 2015

Jura

Préfet du Doubs

1er avril 2015

Haute-Saône

Préfet du Doubs

1er avril 2015

Territoire de Belfort

Préfet du Doubs

1er avril 2015

Meurthe-et-Moselle

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015

Meuse

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015

Moselle

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015

Vosges

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015

Aisne

Préfet de l'Oise

1er avril 2015

Oise

Préfet de l'Oise

1er avril 2015

Somme

Préfet de l'Oise

1er avril 2015

Corse-du-Sud

Préfet de la Haute-Corse

1er avril 2015

Haute-Corse

Préfet de la Haute-Corse

1er avril 2015

Dordogne

Préfet de la Gironde

1er avril 2015

Gironde

Préfet de la Gironde

1er avril 2015

Landes

Préfet de la Gironde

1er avril 2015

Lot-et-Garonne

Préfet de la Gironde

1er avril 2015

Pyrénées-Atlantiques

Préfet de la Gironde

1er avril 2015

Paris

Préfet de police

1er avril 2015

Seine-et-Marne

Préfet de Seine-et-Marne

1er avril 2015

Yvelines

Préfet des Yvelines

1er avril 2015

Charente

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015

Charente-Maritime

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015

Deux-Sèvres

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015

Vienne

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015

Essonne

Préfet de l'Essonne

1er avril 2015

Seine-Saint-Denis

Préfet de la Seine-Saint-Denis

1er avril 2015

Val-d'Oise

Préfet du Val-d'Oise

1er avril 2015

Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

1er avril 2015

Saint-Barthélemy

Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy

1er avril 2015

Saint-Martin

Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

1er avril 2015

Martinique

Préfet de la Martinique

1er avril 2015

Guyane

Préfet de la Guyane

1er avril 2015

La Réunion

Préfet de La Réunion

1er avril 2015

Saint-Pierre-et-Miquelon

Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

1er avril 2015

Mayotte

Préfet de Mayotte

1er avril 2015

Polynésie française

Haut-commissaire de la République en Polynésie française

1er avril 2015

Iles Wallis et Futuna

Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

1er avril 2015

Nouvelle-Calédonie

Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

1er avril 2015

Nord

Préfet du Nord

15 avril 2015

Pas-de-Calais

Préfet du Nord

15 avril 2015

Ariège

Préfet de Haute-Garonne

1er mai 2015

Aveyron

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Haute-Garonne

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Gers

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Lot

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Hautes-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Tarn

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Tarn-et-Garonne

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015

Eure

Préfet de la Seine-Maritime

1er mai 2015

Seine-Maritime

Préfet de la Seine-Maritime

1er mai 2015

Hauts-de-Seine

Préfet des Hauts-de-Seine

1er septembre 2015

Aude

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015

Gard

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015

Hérault

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015

Lozère

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015

Pyrénées-Orientales

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015

Ardennes

Préfet de la Marne

15 septembre 2015

Aube

Préfet de la Marne

15 septembre 2015

Marne

Préfet de la Marne

15 septembre 2015

Haute-Marne

Préfet de la Marne

15 septembre 2015

Côte-d'Or

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015

Nièvre

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015

Saône-et-Loire

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015

Yonne

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015

Côtes-d'Armor

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015

Finistère

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015

Ille-et-Vilaine

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015

Morbihan

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015

Cher

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015

Eure-et-Loir

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015

Indre

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015

Indre-et-Loire

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015

Loir-et-Cher

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015

Loiret

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015

Ain

Préfet du Rhône

1er octobre 2015

Ardèche

Préfet du Rhône

1er octobre 2015

Loire

Préfet du Rhône

1er octobre 2015

Rhône

Préfet du Rhône

1er octobre 2015

Alpes-Maritimes

Préfet des Alpes-Maritimes

15 octobre 2015

Var

Préfet des Alpes-Maritimes

15 octobre 2015

Alpes-de-Haute-Provence

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015

Hautes-Alpes

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015

Bouches-du-Rhône

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015

Vaucluse

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015

Calvados

Préfet du Calvados

15 octobre 2015

Manche

Préfet du Calvados

15 octobre 2015

Orne

Préfet du Calvados

15 octobre 2015

Loire-Atlantique

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015

Maine-et-Loire

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015

Mayenne

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015

Sarthe

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015

Vendée

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015

Allier

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015

Cantal

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015

Haute-Loire

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015

Puy-de-Dôme

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015

Corrèze

Préfet de la Haute-Vienne

1er novembre 2015

Creuse

Préfet de la Haute-Vienne

1er novembre 2015

Haute-Vienne

Préfet de la Haute-Vienne

1er novembre 2015

Val-de-Marne

Préfet du Val-de-Marne

1er novembre 2015

Bas-Rhin

Préfet du Bas-Rhin

1er décembre 2015

Haut-Rhin

Préfet du Bas-Rhin

1er décembre 2015

Drôme

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015

Isère

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015

Savoie

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015

Haute-Savoie

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015

Fait le 19 mars 2015.

Bernard Cazeneuve

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