Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2013-1278 de finances du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030378111
Le montant de la cotisation globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 743 376 €.
Article 2 JORFARTI000030378112
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, H. Durand
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