Article 1 JORFARTI000030378328
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2015
NatureArrêté
Signé le20 mars 2015
Publié le22 mars 2015
PublicationJORF n°0069 du 22 mars 2015
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1507022A
IdentifiantJORFTEXT000030378326
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030378330
L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030378332
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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