Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment l'article L. 462 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la décision n° 2015-79 du 4 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants du Conseil général adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le préfet de Mayotte le 18 février 2015 ;
Vu la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales, le 29 mars 2015, communiquée par la préfecture de Mayotte le 24 mars 2015 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000030395760
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 29 mars 2015, soit 45 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher, est déterminée comme suit, tant pour la radio que pour la télévision :
Partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
- Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : une émission de 6 minutes ;
- Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM) : une émission de 6 minutes ;
- Le Nouveau Centre : une émission de 3 minutes ;
- Parti socialiste : une émission de 6 minutes ;
- Parti Social Mahorais (PSM) : une émission de 3 minutes ;
- Union des Démocrates et Indépendants (UDI) : une émission de 3 minutes ;
- Union pour le Renouveau de Mayotte : une émission de 3 minutes ;
- Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS) : une émission de 3 minutes ;
- Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : une émission de 12 minutes.
Article 2 JORFARTI000030395761
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck
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