Article 1 JORFARTI000030401737
Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 abrogeant le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2015
NatureDécret
Signé le25 mars 2015
Publié le27 mars 2015
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2015
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLL1402146D
IdentifiantJORFTEXT000030401733
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : abrogation du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 361866 du 26 décembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions et annulé le refus de l'abroger. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 décembre 2013, n° 361866, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030401743
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)
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