Article 1 JORFARTI000030406147
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « qui peut être complétée par une indemnité d'intervention », sont ajoutés les mots : « en cas de déplacement ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2015
NatureDécret
Signé le27 mars 2015
Publié le29 mars 2015
PublicationJORF n°0075 du 29 mars 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1506395D
IdentifiantJORFTEXT000030406144
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : indemnisation des astreintes des magistrats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. Il précise que l'indemnité d'intervention complétant l'indemnisation des astreintes est due en cas de déplacement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030406149
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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