Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 8 octobre 2014,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 octobre 2014 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la mise en réserve de « Crémant de Bourgogne » issu de la récolte 2014, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du BIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BOAgri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard