Article 1 JORFARTI000030456890
L'arrêté du 21 août 2009 (NOR : ECEA0902658A) fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et ses annexes sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2015
NatureArrêté
Signé le27 mars 2015
Publié le8 avril 2015
PublicationJORF n°0082 du 8 avril 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1426528A
IdentifiantJORFTEXT000030456887
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030456892
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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