Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 28 janvier 2015,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 2 DU 24 OCTOBRE 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ANNEXE VIII POUR LE SPECTACLE VIVANT PRIVÉ
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part ; La Confédération française démocratique du travail (CFDT), La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part ; Vu le préambule du protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage ; Vu l'article 1er § 4 de l'annexe VIII au règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu l'arrêté du 30 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
Article 1er
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné est modifiée comme suit : « 6 et 7. - Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des 3 catégories suivantes : 1re catégorie : Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z. - Arts du spectacle vivant. 2e catégorie : Les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la Caisse des congés du spectacle. 3e catégorie : Les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture. Salariés du spectacle vivant subventionné L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinées au féminin) : 1 Accessoiriste 2 Administrateur de production 3 Administrateur de tournée 4 Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/posticheur 12 Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical 13 Concepteur des éclairages/éclairagiste 14 Concepteur du son/ingénieur du son 15 Conseiller technique 16 Costumier 17 Décorateur 18 Directeur de production 19 Directeur technique 20 Dramaturge 21 Electricien 22 Ensemblier de spectacle 23 Habilleur 24 Lingère/repasseuse/retoucheuse 25 Machiniste/constructeur de décors et structures 26 Maquilleur 27 Menuisier de décors 28 Metteur en piste (cirques) 29 Monteur son 30 Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO 31 Opérateur son/preneur de son 32 Peintre de décors 33 Peintre décorateur 34 Perruquier 35 Plumassier de spectacles 36 Poursuiteur 37 Prompteur 38 Réalisateur coiffure, perruques 39 Réalisateur costumes 40 Réalisateur lumière 41 Réalisateur maquillages, masque 42 Réalisateur son 43 Régisseur/régisseur de production 44 Régisseur d'orchestre 45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement) 46 Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique 47 Régisseur général 48 Régisseur lumière 49 Régisseur plateau son (retours) 50 Régisseur son 51 Répétiteur/souffleur 52 Rigger (accrocheur) 53 Scénographe 54 Sculpteur de théâtre 55 Serrurier/serrurier métallier de théâtre 56 Staffeur 57 Tailleur/couturier 58 Tapissier de théâtre 59 Technicien console 60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement) 61 Technicien de plateau 62 Technicien effets spéciaux 63 Technicien instruments de musique (backline) 64 Technicien lumière 65 Technicien son/technicien HF 66 Technicien de sécurité (cirques) 67 Technicien groupe électrogène (groupman) 68 Teinturier coloriste de spectacles Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel 76 Technicien vidéo Salariés du spectacle vivant privé L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinées au féminin) : 1 Accessoiriste 2 Administrateur de production 3 Administrateur de tournée 4 Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/posticheur 12 Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical 13 Concepteur artificier 14 Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière 15 Concepteur du son/ingénieur du son 16 Conseiller technique/conseiller technique aux effets spéciaux 17 Costumier 18 Décorateur 19 Directeur de production 20 Directeur technique 21 Dramaturge 22 Electricien 23 Ensemblier de spectacle 24 Habilleur 25 Lingère/repasseuse/retoucheuse 26 Machiniste/constructeur de décors et structures 27 Maquilleur 28 Menuisier de décors/menuisier de spectacles 29 Monteur son 30 Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO 31 Opérateur son/preneur de son 32 Peintre de décors 33 Peintre décorateur 34 Perruquier 35 Plumassier de spectacles 36 Poursuiteur 37 Prompteur 38 Réalisateur coiffure, perruques 39 Réalisateur costumes 40 Réalisateur lumière 41 Réalisateur maquillages, masque 42 Réalisateur son/sonorisateur 43 Régisseur/régisseur de production 44 Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur 45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement) 46 Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique 47 Régisseur général 48 Régisseur lumière 49 Régisseur plateau 50 Régisseur son 51 Répétiteur/souffleur 52 Rigger (accrocheur) 53 Scénographe 54 Sculpteur de théâtre/sculpteur de spectacles 55 Serrurier/serrurier métallier de théâtre/serrurier de spectacles 56 Staffeur 57 Tailleur/couturier 58 Tapissier de théâtre/tapissier de spectacles 59 Technicien console 60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement) 61 Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles 62 Technicien effets spéciaux 63 Technicien instruments de musique (backline) 64 Technicien lumière 65 Technicien son/technicien HF 66 Technicien de sécurité (cirques) 67 Technicien groupe électrogène (groupman) 68 Teinturier coloriste de spectacles Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel 76 Technicien vidéo »
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 24 octobre 2014, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Pour la CGT
Fait le 16 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, E. Wargon